Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 10.04
Versions de la disposition

Texte complet
10.04. À la fin de leurs études dans une école ou une section d’automobile de l’enseignement spécialisé du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, les élèves reçoivent un crédit d’apprentissage lors de la réussite d’un diplôme d’études professionnelles.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 10.04; D. 381-2019, a. 7.
10.04. À la fin de leurs études dans une école ou une section d’automobile de l’enseignement spécialisé du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, les élèves reçoivent un crédit d’apprentissage selon le nombre d’années d’études et les résultats de leurs examens.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 10.04.
© Gouvernement du Québec